Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales entre le Client et hispeo. Vous pouvez les consulter et vous y référez à tout moment.

Entre

HISPEO, auto-entreprise de Stéphanie Soler, déclarée sous le numéro de SIRET 519201339 00024 et dispensée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) – TVA non applicable, art. 293 B du CGI, dont le siège est situé 45 avenue du Président Franklin Roosevelt Thiais 94320 (France).

Et

Le client (ci-après dénommé le “Client”) qui effectue une commande de prestation auprès d’HISPEO.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont consultables à tout moment sur le site Internet et peuvent être envoyées sur demande par courrier électronique.

Toute prestation de traduction, transcription audio ou rédaction Web de quelconque autre nature (correction, révision;  réécriture ; etc.) accomplie par  HISPEO implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite et formelle de HISPEO, prévaloir contre lesdites conditions générales de vente.  Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à HISPEO, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’HISPEO ne se prévale pas à un moment de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

Est désigné ici par le mot Client toute personne physique ou morale représentée par le signataire du devis- bon de commande. HISPEO considère que tout employé ou collaborateur d’une entreprise ayant passé commande pour le compte de ladite entreprise a été préalablement autorisé par sa hiérarchie à effectuer des démarches d’achats et de prestations de services.

En s’adressant à HISPEO pour obtenir un devis ou commander des prestations, le Client est réputé avoir préalablement pris connaissance des conditions générales de ventes et en avoir pleinement et entièrement accepté l’ensemble des clauses. La confirmation de commande après réception du devis-bon de commande vaut donc pour acceptation de ces conditions générales de vente.

HISPEO est libre de modifier ses conditions générales d’utilisation à tout moment. Tout utilisateur est donc tenu de se référer à la version en ligne à la date de sa consultation qui sera automatiquement la dernière version desdites conditions générales d’utilisation disponibles en permanence.

Article. 1 – Devis

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par HISPEO sur la base des informations communiquées par le Client.

Il est adressé par e-mail au Client ou à sa demande, par voie postale ou fax. Il comprend le prix, le délai et les modalités de la prestation et les modalités de livraison.

Toute confirmation de devis reçu après 18 heures par HISPEO, sera considérée comme réceptionnée le jour ouvré suivant. La date de livraison sera donc calculée à compter de la réception de la commande, et du délai indiqué sur le devis accepté par le Client. Dans le cas d’une confirmation de commande passée plus d’une semaine après l’émission du devis, le délai de restitution de la prestation peut être modifié, en fonction de la disponibilité et la charge de travail d’HISPEO. HISPEO se charge de contacter le Client pour l’en aviser.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par HISPEO, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par HISPEO.

Article. 2 – Remise Client et offre de bienvenue

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage (au mot au forfait à la minute enregistrée, en fonction du volume de textes), demeure à la seule discrétion d’HISPEO, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

La remise de bienvenue de 10% est valable pour toute première commande une seule fois sur une des prestations au choix : traduction, transcription ou rédaction Web.

Article. 3 – Envoi du devis et acceptation

Suite à une demande de projet, un devis est envoyé par e-mail dans les 24 heures après la demande (hors week-end et jours fériés, le délai s’en trouve rallonger). Ce devis est gratuit et sans engagement.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, l’acceptation du devis se fait par écrit. Le Client doit donc retourner le devis :

  • Par e-mail à contact@hispeo.com en le scannant et en le signant accompagné de la mention « Bon pour Accord ». L’e-mail avec le consentement ou accord du client dans le corps de mail ne fait en aucun cas office d’acceptation. Le devis électronique doit être impérativement retourné par e-mail selon les modalités indiquées.
  • Par fax au 09 50 68 80 36 signé et accompagné de la mention « Bon pour Accord ». –               
  • Par voie postale signé et accompagné ce la mention « Bon pour accord » à l’adresse suivante : Mme Stéphanie Trouvé Soler, 45 avenue du Président Franklin Roosevelt, BAT A2, 94320 Thiais.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, HISPEO se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. Sans confirmation de la commande dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc. De même, à défaut d’acceptation ferme et définitive de l’offre de prix par le Client dans ce délai, HISPEO est libre de modifier son prix de vente.

En conclusion, à défaut de réception du devis signé, HISPEO se réserve le droit de ne pas commencer le travail.

HISPEO se réserve également la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et /ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :

  • Modifications ou ajouts de documents supplémentaires envoyés par le Client postérieurement à l’établissement du devis par HISPEO, auquel cas HISPEO se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé en supplément.
  • L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatifs et d’un extrait du contenu..

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, HISPEO se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

En outre, les prestations ne seront lancées qu’au retour du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord » par le Client. Ces signatures entraînent de facto l’acceptation des présentes CGV d’hispeo. Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site www. Hispeo.com et envoyées sur simple demande par e-mail.

Il est convenu que les devis ainsi que les présentes CGV (ainsi que leurs traductions dans d’autres langues) entre le Client et HISPEO sont soumis à la loi française. Les termes du devis sont valables un mois. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.

Article. 4 – Traduction

Remise du texte à traduire et devis traduction

Les documents nécessaires à la traduction, à savoir les textes à traduire seront envoyés par e-mail ou via le devis traduction en ligne sur le site hispeo.com. Les fichiers trop lourds peuvent être également envoyés via la plate-forme gratuite  et sécurisée de téléchargement WeTransfer en stipulant l’e-mail d’hispeo : contact@hispeo.com.

Les documents à traduire ne seront conservés que si le projet a lieu et jusqu’à la finalisation du projet (avec une période supplémentaire de 90 jours. Cf. article 14 « conservation des documents et enregistrements audio »). Les documents à traduire doivent être envoyés par le Client car ils sont nécessaires à l’établissement du devis et à l’obtention du prix de son projet.

Toute information ou estimation tarifaire donnée à titre indicatif dans un mail sans les documents à traduire (ou sans envoi d’un devis) ne fait pas office de devis ou du prix réel du projet de traduction.

Il revient par ailleurs à Hispeo via la fonction « Statistiques de Word » ou autres logiciels de comptage de mots (Trados, autres logiciels, etc.) de calculer le nombre de mots et de répétitions dans un texte à traduire et non au client.

Le devis de traduction comprend les éléments suivants : type de traduction à réaliser (technique, généraliste), le prix, le délai de réalisation et de livraison, le nombre de mots du texte et langue de traduction. Des éventuelles majorations de prix peuvent être majorées en sus en raison de l’urgence, de la technicité, des difficultés des textes à traduire ainsi que toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies (option mise en page personnalisée, etc.).

Ces éléments du devis sont établis sur la base des documents envoyés par le Client. Sans ces éléments, les devis transmis par HISPEO sont fournis uniquement à titre indicatif et sans engagement de respect du montant total, une fois HISPEO en possession des documents à traduire.

Le Client s’engage à remettre les textes à traduire traduisibles et exploitables (documents lisibles et compréhensibles aux formats informatiques exploitables pour la traduction). Les documents à traduire peuvent être envoyés au format Word, PowerPoint, Excel.Les textes à traduire sur format PDF et fichiers avec exportations de données ne sont autorisés que s’ils sont exploitables. En effet, les PDF ou images scannées ne sont pas toujours traduisibles à charge au client de les transformer et de fournir un fichier exploitable ou le fichier natif d’origine.

Par défaut, sauf demande contraire formulée à l’écrit par le Client, la traduction des textes contenus dans des images, animations Flash, etc. est fournie hors image.

De même, les documents techniques seront accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le Client (schémas, dessins, plans, glossaires techniques, terminologies spécifiques; glossaire des Acronymes; etc) qui permettront de comprendre au mieux l’aspect contextuel du texte à traduire ou sa technicité pour la traduction.

Le Client s’engage à apporter à HISPEO, tout élément permettant d’effectuer la traduction : explication contextuelle, terminologie métiers, sujets et contenus, documents annexes facilitant la traduction, liste des acronymes, des mots techniques, des organismes cités; schémas, dessins, glossaires; etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

En cas de difficultés de compréhension du texte, de forme ou de fond, le Client s’engage à apporter à HISPEO tout élément permettant d’effectuer la traduction. En cas de manquement du Client à cette obligation, HISPEO ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités, d’erreurs d’interprétation (non-sens-contre sens) ou d’un dépassement de délai de livraison ou de retard suite à des recherches terminologiques effectuées en raison de l’incompréhension du texte ou de terminologies métier non expliquées.

Si le document soumis par le Client est illisible ou incompréhensible, HISPEO se réserve le droit de ne pas entreprendre la traduction.

HISPEO peut également décider de ne pas effectuer une traduction si le document à traduire comporte des propos diffamatoires, racistes ou offensants, de la propagande pronazie, de la pornographie ou tout autre contenu dont la légitimité pourrait être mis en doute et destiné à être publié sur Internet ou autrement.

A noter que la prestation de traduction visée par ce contrat exclut la traduction de documents officiels en espagnol (permis, acte de naissance) ou dite traduction assermentée. Hispeo ne traduit pas ces documents.

En effet, la traduction en espagnol de documents officiels (diplômes, actes de naissances ou de mariage, permis de conduire, actes notariés) relève de la compétence de traducteurs assermentés et experts judiciaires inscrits sur la liste officielle de la Cour d’Appel de Justice. Le Client devra se rapprocher de cette instance et des traducteurs confrères habilités pour ce type de Prestation.

La liste des traducteurs assermentés est en libre accès et consultable sur Internet : https://www.annuaire-traducteur-assermente.fr/.

De même, la prestation de traduction visée par ce contrat exclut également la réalisation de travaux de type secrétariat (mise en page, alignement, problèmes de différences de police etc.) et ne concerne que le travail de traduction, sauf options supplémentaires souscrites par le Client (option de mise en page personnalisée).

Cas particulier : traduction juridique

Concernant les prestations de traductions juridiques effectuées par HISPEO, celles-ci ont pour unique objectif d’aider le Client à la compréhension du document source avec la traduction et non de fournir au Client des traductions assermentées et certifiées relevant d’un travail de juriste ou d’avocat.

À ce titre, le Client devra s’assurer auprès des personnes juridiques compétentes et habilitées (avocats, juristes) que les traductions soient bien conformes aux particularités juridiques propres à chaque pays préalablement à leur diffusion, publication, vente ou exploitation. A défaut la responsabilité d’HISPEO ne saurait être engagée par le Client. HISPEO ne pourra être tenu responsable d’une erreur terminologique ou d’une mauvaise interprétation juridique résultant des prestations traduites

Afin de pallier ce problème, de manière générale HISPEO recommande à ses Clients d’ajouter une mention légale à la fin du document juridique traduit du type: « Les présentes clauses sont régies par le droit français. En cas de différences entre la version d’origine des présentes clauses et la version traduite, la version française sera retenue valable, fera foi ».

Traduction de CV et de lettre de motivation

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site hispeo.com.

HISPEO ne saurait être tenu responsable de l’incapacité du Client à trouver un stage ou un emploi suite à la traduction du CV et/ou de la lettre de motivation commandés sur le site hispeo.com

Correction, relecture et révision

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou révision d’un document déjà traduit ou mal traduit se verra appliqué un tarif préférentiel sur la base du tarif au mot source mentionné dans la rubrique « Tarifs».

Si les révisions et relectures à apporter dans le texte à réviser présentent plus de 20% des corrections un tarif majoré sera facturé (cf. rubrique « Tarifs »).

Article. 5 – Transcription audio

Remise de l’enregistrement audio et devis de transcription audio

Concernant les prestations de transcription audio, le devis sera envoyé au Client conformément aux dispositions mentionnées à l’article 1.

Afin d’établir le devis, le client devra envoyé le fichier ou les fichiers audio par-email à contact@hispeo.com ou via le formulaire devis transcription sur le site hispeo.com. Les fichiers audio trop lourds peuvent être également envoyés via la plate-forme gratuite et sécurisée de téléchargement WeTransfer en stipulant l’e-mail d’hispeo : contact@hispeo.com.

Les enregistrements audio ne seront conservés que si le projet a lieu et jusqu’à la durée du projet validé (avec une période de 90 jours. Cf. article 14 «  conservation des documents et enregistrements audio »). Les enregistrements audio doivent être envoyés par le  Client car ils sont nécessaires à l’établissement du devis et à l’obtention du prix du projet.

Toute information ou estimation tarifaire donnée à titre indicatif dans un mail sans les enregistrements (ou sans envoi d’un devis) ne fait pas office de devis ou du prix réel du projet de transcription.

Le devis de transcription comprend les éléments suivants : type de transcription intégrale à réaliser

(verbatim « mot à mot » ou « verbatim épurée »), le prix à la minute enregistrée, la durée totale de l’enregistrement, le délai de réalisation et de livraison (deadline), le mode de livraison, la langue de transcription espagnol ou français.

Afin d’appréhender au mieux la transcription audio en fichier texte, le client s’engage à remettre à HISPEO des enregistrements audio de bonne qualité sonore (audible) à un format exploitable (MP3 ,Wav; etc.). Les erreurs dues au non-respect de cette obligation n’engagent pas la responsabilité d’HISPEO. Ainsi, HISPEO ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités, d’erreurs d’interprétation (non-sens ou contre-sens) dans la transcription en cas de manquement à cette obligation.

Si le fichier audio soumis par le Client est inaudible ou incompréhensible, HISPEO se réserve le droit de ne pas étudier le projet et de ne pas entreprendre la transcription.

De même, les enregistrements audio seront accompagnés à toutes fins utiles de documents de référence fournis par le Client (explications du contexte, glossaire éventuel des terminologies et acronymes spécifiques mentionnés; etc) qui permettront de comprendre au mieux l’écoute des enregistrements.

Le Client s’engage à apporter à HISPEO, tout élément permettant d’effectuer la transcription : identification des voix et fonctions des intervenants, contexte de l’enregistrement, sujet et contenus, trame/ordre du jour, documents annexes facilitant la transcription, liste des acronymes, mots techniques, organismes cités ; schémas, glossaires; etc. Cette liste n’est pas exhaustive.

En cas de difficultés d’écoute ou de compréhension de l’enregistrement audio ou de non remise des éléments indispensables à l’écoute et au manquement du Client à cette obligation, HISPEO ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités, d’erreurs d’interprétation (non-sens ou contre-sens dans la transcription) ou d’un dépassement de délai de livraison ou de retard suite à des recherches documentaires effectuées en raison de l’incompréhension des mots ou termes écoutés dans l’enregistrement).

Devoir de confidentialité

HISPEO s’engage à ne divulguer aucun des faits portés à sa connaissance dans la réalisation de la prestation de transcription à ne pas en tirer un quelconque avantage. Un contrat de confidentialité peut être rédigé à la demande du client (sur demande).

Article. 6 – Rédaction web

Remise du briefing éditorial et devis de rédaction web

Concernant les prestations de rédaction, le devis sera envoyé au Client conformément aux dispositions mentionnées à l’article 1.

Afin d’établir le devis, le client devra envoyer un briefing précis de rédaction via le formulaire devis rédaction Web sur le site hispeo.com ou par-email à contact@hispeo.com.

Le brief éditorial devra indiquer les éléments suivants :

  • Nombre de mots et/ ou nombre de textes attendus.
  • Thématique / sujet de l’article à réécrire ou à rédiger
  • Objectif de l’articles et attentes
  • Cible auditoires et publics visés (BtoB, BtoC, profil du lectorat)
  • Style et ton de l’article (informatif, didactique, ton léger; etc)
  • Documents annexes si nécessaire en lien avec la thématique du texte à rédiger ou à réécrire.
  • Présentation de la marque et de l’entreprise (en quelques mots)

Cette liste n’est pas exhaustive.

A noter que la réalisation de la prestation se fera sur la base du brief envoyé dans la mesure où il décrit suffisamment les prestations à réaliser. Sans cette condition, Hispeo se réserve le droit de ne pas entreprendre la prestation.

Le devis de rédaction Web envoyé au Client  précise le nombre de mots et/ou de textes à rédiger, les prestations décrites dans le brief éditorial, le prix, le délai de réalisation en jours ouvrés (deadline) et le mode de livraison, la langue de rédaction espagnol ou français.

Toute rédaction Web se fera sur la base des éléments communiqués par le Client. Le briefing de rédaction est donc impératif.

Dans tous les cas, le client s’engage à remettre à HISPEO des textes ou éléments qui permettront d’appréhender au mieux la réalisation de la  rédaction Web. Toutefois, les erreurs dues au non-respect de cette obligation n’engagent pas la responsabilité d’HISPEO.

Article. 7 – Tarifs

Tous nos tarifs de base figurent sur le site www.hispeo.com, rubrique « Tarifs ».

HISPEO bénéficie du régime de franchise en base TVA. Les prix ne sont donc pas assujettis à la TVA en application de l’article 293B du Code général des impôts. La TVA n’est donc pas facturée. Les prix s’entendent Hors Taxe (HT) et sont facturés comme tels au Client.

Traduction

L’unité de décompte est le mot dans la langue source (c’est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire d’après les critères dans l’outil de statistiques établis dans le logiciel Word de Microsoft ou via d’autres logiciels de comptage : Trados; etc.).

Le terme « mot » regroupe entre autres tous les contenus textuels suivants : chiffres (ex : le numéro de téléphone de type 02 43 56 37 66 correspond à six mots), lettres suivies d’apostrophes (ex : l’expression « d’accord » correspond à deux mots).

Il revient par ailleurs à Hispeo via la fonction « Statistiques de Word » ou autres logiciels de comptage de mots (Trados, autres logiciels, etc.) de calculer le nombre de mots et de répétitions dans un texte à traduire et non au client.

À noter que les tarifs de base peuvent être majorés en fonction de la technicité et difficulté des textes et du délai d’urgence. Un tarif minimum est facturé pour toute commande inférieure à 300 mots.

Pour la traduction de Cv et/ou lettre de motivation s’effectue sur la base d’un tarif unitaire au forfait et non au mot source (cf. rubrique « Tarifs » sur le site).

Les demandes de traduction hors des conditions ordinaires de travail (travail de nuit, week-end et jour férié) peuvent donner lieu à des suppléments de tarification.

Transcription audio

Pour la transcription, l’unité de calcul  est la minute enregistrée. Toute minute audio dépassée compte comme une minute complète. Par exemple, un fichier audio de 45 minutes et 30 secondes comptera pour 46 minutes dans la tarification.

Un tarif minimum est facturé pour toute commande inférieure à 20 minutes d’enregistrement.

Les demandes de transcription hors des conditions ordinaires de travail (travail de nuit, week-end et jour férié) peuvent donner lieu à des suppléments de tarification.

Rédaction web

Toute rédaction de texte Web est sur la base d’un tarif au mot source (cf. rubrique « Tarifs » sur le site).

Les demandes de rédaction hors des conditions ordinaires de travail (travail de nuit, week-end et jour férié) peuvent donner lieu à des suppléments de tarification.

Les demandes de collaborations régulières dans une des prestations proposées par Hispeo (traduction, transcription audio ou rédaction Web) se feront sur demande et pourront voir leurs tarifs modifier ou majorer pour ces prestations.

Article. 8 – Règlements et modalités

Entreprises

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent HT sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (le jour d’envoi de la facture par e-mail faisant foi).

Dans tous les cas, le délai de paiement ne pourra excéder quarante-cinq jours ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture (cf. loi de modernisation de l’économie entrée en vigueur en janvier 2009 : articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de Commerce).

Toutefois, pour toute prestation commandée, un acompte de trente pour cent (30%) sera exigé dès confirmation de la commande par le Client, sauf dérogation express. (Cf. rubrique « Tarifs » du site Internet).

Pour les projets ne dépassant pas 200€ HT, un acompte de 50% sera exigé dès confirmation de la commande par le Client, sauf dérogation express.

Dans ce cas, l’exécution des travaux ou de la prestation ne commencera qu’après réception et encaissement de l’acompte (payable par virement bancaire, Paypal, par chèque).

Il convient de rappeler qu’Hispeo est lié par une commande client sous réserve d’un versement d’un acompte non-restituable d’un montant égal à 30% du montant global du devis établi.

Une facture d’acompte payable au plus tard sous 8 jours ouvrés est envoyée par e-mail au Client. Sans versement de l’acompte, hispeo se réserve le droit de ne pas entreprendre la prestation. Le début de réalisation de la prestation débutera à encaissement de l’acompte.

La facture du solde sera ensuite adressée à la date de fin de réalisation des prestations finalisées et devra être payé à 30 jours à compter de l’émission de la facture (le jour d’envoi de la facture faisant foi).

Particuliers

Pour toutes prestations commandées, le Client est tenu de régler le montant global de la prestation à l’avance payable en une seule fois, sauf dérogation express (cf. rubrique « Tarifs » du site Internet).

L’exécution des travaux ou de la prestation ne commencera qu’après la réception et/ou l’encaissement du règlement. Si le règlement est effectué par chèque, le chèque ne sera encaissé qu’à la finalisation de la transcription pour les particuliers (sur demande).

Moyens de règlement

Les chèques, virements bancaires et paiements via Paypal sont acceptés. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu à une re-facturation intégrale au Client.

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque (pour les entreprises et particuliers). Toutefois pour les particuliers, l’encaissement peut avoir lieu à finalisation du projet (sur demande).

Le chèque devra être établi à l’ordre de Stéphanie Trouvé et envoyé à l’adresse suivante ci-dessous :

Stéphanie Trouvé Soler 45 avenue du Président Franklin Roosevelt – BAT A2 94320 THIAIS
France

Un Relevé d’Identité Bancaire (ou numéro IBAN pour les transferts internationaux) peut être également communiqué sur simple demande.

Facture

HISPEO fournit une facture aux professionnels et particuliers avec un prix Hors taxes, conformément à l’article 273 b du Code Général des Impôts. Une facture est établie dès la fin de la prestation et envoyée au Client par courrier électronique ou voie postale.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être suspendues de plein droit jusqu’à réception du règlement complet de la prestation. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement de pénalités de retard et l’exigibilité immédiate des factures échues.En application de la loi 94-1442 du 31/12/92 relative aux délais de paiement des entreprises, il sera appliqué des pénalités de retard dont le taux sera de 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’exigibilité de la créance et jusqu’à la date de paiement effectif (cf. article L441-6 du Code de Commerce, modifié par l’article 21-I de la loi LME du 4 août 2008).

Pour 2011, le taux de l’intérêt légal étant fixé à 0,65 %, les pénalités seront de l’ordre de 1,95 % (le calcul des pénalités de retard est le suivant : 0,65 % * 3 = 1,95 %). Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à HISPEO sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.

En outre, une clause pénale égale à 15% du montant de la facture et destinée à réparer forfaitairement le préjudice résultant de l’inexécution de l’obligation principale est également due de plein droit (article 1152 du Code Civil).

En cas de non-paiements répétés ou d’absence de réponse aux premiers rappels renvoyés par le Client, HISPEO se réserve le droit de mener les poursuites nécessaires au recouvrement de la facture. Le Client sera mis en demeure par courrier recommandé avec accusé réception et tenu de s’exécuter dans les huit jours à compter de la réception du courrier. Si cette mise en demeure devait rester sans effet, le Client serait redevable des intérêts de retard calculés à compter du jour suivant de la date de règlement inscrite sur la facture.

Les frais occasionnés par la procédure de recouvrement seront également à la charge du Client, conformément aux articles 8 et suivants de la loi du 18 avril 2004 sur les retards de paiements.

Jusqu’au règlement complet de la prestation, HISPEO reste propriétaire des documents traduits et des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit. Intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite. HISPEO se réserve le droit d’entamer des poursuites nécessaires à l’application de son droit de propriété.

Article. 9 – Réalisation et livraison des prestations

Délais de réalisation

Les délais de réalisation mentionnés en jours ouvrés sur le devis sont donnés à titre indicatif, sauf empêchements ou interruptions indépendants de la volonté d’hispeo. Dans cette hypothèse, Hispeo informera le client par e-mail du nombre de jours de prolongation du délai nécessaire à la bonne réalisation des prestations.

Ces délais peuvent être affectés par certains facteurs liés à la responsabilité du Client (retards dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, modifications et ajouts en cours de traduction, format invalide, texte illisible, etc.).

Il est entendu que le Client mettra tout en oeuvre pour faciliter le travail de traduction, transcription audio et de rédaction Web en mettant à disposition d’HISPEO tout document nécessaire pour la réalisation de la prestation (cf. article 2). En cas de manquement à ce principe, le délai de réalisation pourrait être prolongé et donc laissé à l’appréciation d’HISPEO.

Toutefois, HISPEO prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le Client.

Modalités de livraison

Les prestations finalisées de traduction, transcription audio et rédaction Web sont envoyées gratuitement au Client par courrier électronique au format Word ou Pdf (sur demande). Il est étendu que tout autre format d’origine des documents à traduire (Excel, PowerPoint) sera respecté à la livraison.

Tout autre moyen ou support de livraison (envoi recommandé, courrier express, Colissimo, DHL, TNT, déplacement sur site, gravure de la traduction sur support Cd-rom, impression de la traduction sur papier) doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire qui sera à la charge exclusive du Client et devra faire l’objet d’une demande écrite par le Client.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des autres commandes en cours de réalisation. La responsabilité HISPEO ne pourra être recherché pour des retards d’acheminement par télécopies, courriers électroniques et autres moyens postaux ou terrestres ou autre cas de force majeure (interruption des services Internet, guerres, émeutes, grèves, incendies, accidents, maladies graves ou autres).

Toute prestation est réputée livrée à la date de livraison mentionnée sur le Devis.

Au cas où un acompte aurait été spécifié sur le devis, la livraison ne peut intervenir qu’après réception de cet acompte par HISPEO.

Article. 10 – Réclamations et contestations

II appartient au Client de contrôler le résultat de la prestation après la livraison de la traduction.

Toute réclamation sur la qualité ou la livraison des travaux commandés ne sera prise en considération que si elle ait notifiée par courrier électronique à HISPEO dans un délai de 5 jours ouvrés après la livraison des travaux. Elle devra être accompagnée des documents originaux et des traductions contestées avec mention des passages erronés. Passé ce délai, toute réclamation sera exclue et toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.

Le Client sera déchu de son droit de réclamation si, dans le délai dans lequel il lui est permis de réclamer, il a apporté ou fait apporter par un tiers des modifications au travail livré ou s’il a transmis ledit travail à un tiers.

Contestation sur une traduction transmise

Dans le cas de contestations justifiées de la part du Client sur le travail réalisé (erreurs typographiques, omissions d’éléments à traduire) et reconnues comme telles par HISPEO,  il est entendu qu’HISPEO procédera gratuitement aux dites corrections en coopération avec le Client. HISPEO s’engage à mettre tout en oeuvre pour effectuer les corrections demandées dans les meilleurs délais.

Nonobstant, les défauts liés à un document d’origine de mauvaise qualité (original erroné, copies illisibles, original incomplet, terminologie du Client inexacte, etc.) ne peuvent engager la responsabilité d’HISPEO.

De plus, en aucun cas, des défauts dans une partie de la traduction ne peuvent remettre en question le travail tout entier. Les erreurs constatées et corrigées par HISPEO ne pourront justifier du non-paiement de l’intégralité de la facture ou même donner lieu à des poursuites en vue d’obtenir des dommages et intérêts.

Pour les traductions, la contestation ne peut porter que sur la démonstration d’une erreur commise dans la traduction du texte transmis, mais HISPEO ne saura être tenu responsable d’une ambiguïté dans le texte d’origine. Sont par conséquent exclues du champ des contestations les différences d’interprétation et de style ou encore les préférences subjectives du Client. En aucun cas, HISPEO ne peut être recherchée ni inquiétée, de même être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des différences de style et d’interprétation, notamment en matière publicitaire.

La responsabilité d’HISPEO est donc limitée et ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture correspondante concernée et ce, même en cas de perte ou de destruction des documents transmis.

En cas d’erreurs rendant inutilisable le document, l’engagement de HISPEO est limité au montant de la facturation correspondante.

HISPEO s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Toutefois, HISPEO décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou ambiguïté du texte d’origine. La vérification et la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Relecture d’épreuves

Les traductions destinées à l’impression devront être relues et vérifiées sur épreuve par HISPEO, la responsabilité de ce dernier ne pouvant être retenue qu’à cette condition. Sauf accord contraire, les relectures et les corrections d’épreuves sont facturées au tarif horaire

Article. 11 – Annulation et/ou modification d’une commande

Prestations de traduction, de transcription audio et rédaction Web et autres prestations de révision, correction, réécriture et autres services fournis par Hispeo.

L’annulation d’un projet est retenue valable si le client en informe hispeo par écrit ou par courrier électronique. En cas d’annulation d’une commande par le Client, le client est tenu de payer le travail déjà effectué dans les cas suivants :

  • En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à HISPEO, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.
  • En cas de modifications apportées par le client à la commande après la conclusion du contrat Hispeo s’autorise à modifier le délai et/ou les honoraires ou à refuser la commande, en cas de charge de travail trop importante. Dans ce dernier cas, le client est tenu de payer le travail déjà effectué. À la demande du client, HISPEO mettra à sa disposition le travail déjà effectué. Dans ce cas, hispeo ne répond pas de la qualité du travail livré.

Étant entendu qu’en cas d’annulation d’une commande qui n’a pas encore fait l’objet d’une ouverture de projet, HISPEO pourra, à sa seule discrétion, décider de ne rien facturer

Article. 12 – Résiliation d’une commande

En cas de résiliation de la commande, le ou les documents partiellement traduits sont facturés au tarif convenu. Dans le cas où le Client ne respecterait pas ses engagements, serait en état de faillite, de sursis de paiement ou de liquidation, HISPEO pourrait, sans indemnité, résilier le contrat en partie ou en totalité ou en différer l’exécution. Il pourrait alors exiger le paiement immédiat de ce qui lui revient.

Article. 13 – Délai de rétractation

Par exception aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de 7 jours francs pour exercer le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de service si l’exécution commence, avec l’accord du Client, avant la fin de ce délai.

En conséquence, s’agissant  de prestations personnalisées et réalisées spécifiquement pour les besoins d’un Client, il est rappelé qu’aucun droit de rétractation ne pourra s’appliquer, et ce même si le Client est un consommateur au sens de l’article L.121-16 et articles suivants du Code de la Consommation.

Article. 14 – Obligation de non résultat

HISPEO est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

Article. 15 – Confidentialité

Conformément aux usages du métier, HISPEO s’engage à respecter la confidentialité des documents transmis et à ne divulguer aucune information à des tiers. La responsabilité d’HISPEO ne pourra pas être engagée au titre de cet article en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet ou via des plateformes en ligne de téléchargement comme WeTransfer ou autres outils en ligne. Il appartient au Client de se doter d’équipements matériels et logiciels pour assurer sa propre protection (incluant, et sans restriction, un logiciel antivirus …).

HISPEO ne sera donc pas tenu responsable d’une violation de confidentialité due à des accidents relatifs à des dysfonctionnements dans les moyens de transmission par Internet ou par courrier postal (piratage par des hackers, violation de la sécurité des messageries Internet, etc.). Les devis envoyés par HISPEO demeurent la propriété de HISPEO; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client ou être utilisés à d’autres fins.

Article. 16 – Propriété intellectuelle et droits d’auteur

Les prestations vendues comme définies dans le devis, restent la propriété exclusive d’HISPEO jusqu’au paiement intégrale de la facture par le Client. Pendant la durée de cette réserve, le Client supportera la charge des risques en cas de pertes ou de destruction des documents liés à la prestation dès leur livraison.

Avant de soumettre un document pour traduction ou un enregistrement audio ou des informations à HISPEO dans le cadre d’une prestation, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document ou doit en être propriétaire des éléments transmis.

A défaut, HISPEO ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumera seul, les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

En conséquence, le Client est tenu de sauvegarder HISPEO contre toutes prétentions de tiers en raison d’une violation prétendue de droits de propriété, de brevets, d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’exécution de la commande. Sauf convention expresse contraire, HISPEO se réserve le droit d’introduire une plainte pour non respect du droit d’auteur sur toutes les prestations fournies (traduction, transcription audio, rédaction Web et autres services fournis par Hispeo).

Article. 17 – Conservation des documents et des enregistrements audio

HISPEO s’engage à conserver les documents, enregistrements audio, qui lui ont été remis pour les besoins de la prestation, pendant un délai de 90 jours francs. Au-delà, la responsabilité d’HISPEO ne peut être engagée du fait de la non conservation des documents remis.

Article. 18 – Référencement

Sauf avis contraire formalisé par écrit, le Client autorise HISPEO à inscrire les travaux convenus une fois accomplis au nombre de ses références sur sont site Internet à la rubrique «  Références » ou sur la page d’accueil de son site Internet.

Article. 19 – Modification des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente peuvent être révisées ou mises à jour à tout moment et sans préavis par HISPEO. Le contrat repose toujours sur la version qui fait foi lors de la commande.

Article. 20 – Nullité d’une clause

Si l’une des clauses des présentes conditions générales est considérée par la législation en vigueur comme illégale, invalide ou comme ne pouvant pas être appliquée, les parties acceptent que la validité et force exécutoire des autres clauses des présentes conditions générales ne soient pas affectées et que celles-ci restent en vigueur.

Article. 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Les rapports juridiques entre le Client et  HISPEO sont donc, de ce fait, régis par le droit français.

En conséquence, les présentes conditions générales de contrat pour les services ont valeur contractuelle entre HISPEO et le Client signataire d’un devis ou d’une commande. Toute passation d’une commande suppose la pleine acceptation préalable des présentes conditions générales de la part du Client. En cas de litige découlant de l’interprétation des présentes conditions générales ou en cas de différences entre la version française des présentes conditions et la version espagnole, seule la version française sera retenue valable et non la traduction en espagnol

Article. 22 – Juridiction compétente

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. En cas de désaccord persistant, tout litige concernant les prestations et/ou la facturation ne pouvant faire l’objet d’un arrangement amiable relève du droit français et de la compétence exclusive du Tribunal de Créteil (France).

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